Convention n°182 : le Gouvernement malien défend ses résultats et ses réformes

À l’occasion de la 114ᵉ session de la Conférence internationale du travail, tenue au siège de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le Mali a présenté ce mercredi ses observations devant la Commission d’application des normes dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la Convention n°182 relative aux pires formes de travail des enfants, ratifiée par le pays depuis plus de deux décennies.

Intervenant au nom du Gouvernement malien, le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Dr Fassoum Coulibaly, a apporté des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans le rapport de la Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations. Il était accompagné de Oumou Sall Seck.

Dans son intervention, soutenue par les partenaires sociaux maliens ainsi que par plusieurs délégations, le ministre a réaffirmé l’attachement du Mali au respect des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023.

Face aux allégations évoquant des recrutements forcés d’enfants dans le contexte des conflits armés, les autorités maliennes ont rappelé que le cadre juridique national interdit formellement tout enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans au sein des Forces de défense et de sécurité.

Cette interdiction repose notamment sur la loi portant organisation générale de la Défense nationale, le statut général des militaires ainsi que les récentes dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. Le Gouvernement a également souligné que l’article 242-85 du Code pénal incrimine spécifiquement l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces ou groupes armés.

Selon les autorités, aucun mineur n’est recruté au sein des forces régulières, tandis que les enfants associés aux groupes armés sont considérés avant tout comme des victimes nécessitant protection et accompagnement.Au-delà du cadre législatif, le Mali a mis en avant plusieurs initiatives de terrain destinées à protéger les enfants affectés par les conflits.

Entre 2013 et 2025, la Direction nationale de la promotion de l’enfant et de la famille a assuré la prise en charge de 1 432 enfants sortis des groupes armés, dont 914 au cours de la période 2023-2025. Les autorités ont également évoqué la mise en œuvre du projet « Jeune repenti armé – Jeune acteur de changement » (JRA-JAC), visant la réinsertion socio-économique des ex-enfants combattants. À cela s’ajoutent l’organisation annuelle de centaines de cadres de concertation avec les leaders religieux, coutumiers et communautaires, la conduite de dialogues intercommunautaires dans plusieurs régions ainsi que la création de centres de déradicalisation à Mopti, Gao, Ségou et San.

La mise en place d’une Direction de la protection judiciaire des enfants a également été présentée comme un levier supplémentaire pour renforcer les mécanismes de protection et d’insertion socioprofessionnelle des mineurs.

Concernant la mendicité des mineurs, le Gouvernement a rappelé que celle-ci est réprimée par les dispositions du Code pénal. Les autorités ont mis en avant un arsenal juridique renforcé visant à lutter contre la traite des enfants, le trafic illicite de migrants mineurs, l’exploitation en ligne, le harcèlement sexuel ainsi que toutes les formes d’esclavage et de vente d’enfants. Pour les enfants en situation de rue, des campagnes régulières de sensibilisation sont menées à travers le pays, notamment à l’occasion de la Journée des enfants en situation de rue célébrée chaque année le 12 avril.

Malgré un contexte marqué par l’insécurité et les attaques terroristes, le Mali a réaffirmé son engagement à garantir le droit à l’éducation. L’enseignement public demeure obligatoire, gratuit et laïc, tandis que l’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Les autorités ont notamment mis en avant le Programme décennal de développement de l’éducation et de la formation professionnelle (PRODEC II 2019-2028) ainsi que la politique nationale enseignante.

Les indicateurs présentés montrent une progression des taux d’admission scolaire, aussi bien dans l’enseignement préscolaire que dans le premier cycle de l’enseignement fondamental. Le Gouvernement a également rappelé l’adoption de nouvelles mesures destinées à protéger les jeunes contre les risques liés à la consommation de drogues et de substances nocives, notamment à travers l’interdiction de la chicha et de dispositifs assimilés. S’agissant du travail des enfants dans les sites d’orpaillage traditionnel, les autorités ont mis en avant les actions menées par le Programme national de lutte contre le travail des enfants et la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants, en partenariat avec plusieurs acteurs institutionnels et organisations de la société civile.

Au terme des échanges, le Mali a réitéré sa détermination à honorer les engagements découlant de la Convention n°182 de l’OIT, malgré les défis sécuritaires persistants et les contraintes liées à la mobilisation des ressources. Selon plusieurs observateurs présents aux travaux, les réponses fournies par la délégation malienne ont été appréciées pour leur niveau de précision, la qualité des références juridiques avancées ainsi que la cohérence des données présentées pour étayer la position du pays.


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