Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté à l’unanimité, jeudi 22 octobre 2026, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance modifiant le statut de la magistrature. Le texte a recueilli 117 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’issue d’une séance plénière tenue au Centre international de conférences de Bamako (CICB), sous la présidence de Malick Diaw.
Présenté aux membres du CNT par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux, Mamadou Kassogué, le texte porte ratification de l’Ordonnance n° 2026-032/PT-RM du 29 septembre 2026. Celle-ci modifie l’Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature. Elle avait été adoptée en Conseil des ministres le 11 septembre 2026.
Cette modification vise à intégrer au statut des magistrats certaines dispositions relatives à la gestion de la carrière des agents de l’État. Parmi les innovations figurent le maintien de la rémunération pendant l’accomplissement du service militaire obligatoire ainsi que l’instauration d’une indemnité de départ à la retraite.
Lors de l’examen du texte, la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a recommandé au Gouvernement de préciser le délai de versement des indemnités après la cessation d’activité.
L’adoption de cette ordonnance constitue une nouvelle étape dans l’évolution du cadre statutaire des magistrats. Les modalités d’application des dispositions prévues, notamment celles relatives aux indemnités, seront déterminantes pour leur mise en œuvre effective.
Sory Diakité
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