Le Conseil des ministres a adopté, vendredi 17 juillet 2026, un projet de loi portant modification de la loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. Cette réforme introduit un renforcement du dispositif juridique encadrant la déchéance de la nationalité malienne pour certaines catégories de personnes reconnues coupables d’actes portant gravement atteinte à la Nation.
Cette décision figure parmi les principales mesures issues de la session gouvernementale en raison de ses implications juridiques, sécuritaires et institutionnelles. Elle s’inscrit dans la volonté des autorités de renforcer l’arsenal législatif face aux menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, tout en adaptant le droit malien à l’évolution du contexte sécuritaire.
Selon les explications fournies par le gouvernement, le projet de loi élargit les cas dans lesquels une personne peut être déchue de la nationalité malienne lorsqu’elle l’a acquise. Désormais, cette mesure pourra être prononcée notamment à l’encontre des individus condamnés de manière définitive pour des faits de terrorisme, de financement du terrorisme ou pour des actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.
Cette évolution traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la nationalité non seulement un droit, mais également un engagement envers les valeurs et les intérêts supérieurs de la République.
Le gouvernement estime que les nouvelles dispositions permettront de mieux répondre aux défis sécuritaires actuels en sanctionnant plus fermement les comportements jugés incompatibles avec la qualité de citoyen malien acquis.
Les autorités précisent que cette réforme a été élaborée dans le respect des conventions internationales auxquelles le Mali est partie, notamment celles relatives à la prévention des situations d’apatridie.
Ainsi, le texte prévoit expressément que la déchéance de la nationalité ne pourra être prononcée si elle a pour conséquence de rendre la personne apatride. Cette garantie vise à concilier les impératifs de sécurité nationale avec les obligations internationales du Mali en matière de protection des droits fondamentaux.
Les nouvelles dispositions ciblent essentiellement les personnes ayant acquis la nationalité malienne et qui seraient reconnues coupables, par une décision judiciaire devenue définitive, d’infractions particulièrement graves contre la Nation.
Parmi les faits visés figurent notamment les actes de terrorisme, leur financement ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État, considérés par le gouvernement comme des menaces majeures pour la stabilité, la souveraineté et l’intégrité du pays.
Cette réforme ne modifie pas les conditions générales d’acquisition de la nationalité, mais renforce les conséquences juridiques attachées à certains comportements criminels d’une gravité exceptionnelle.
À travers cette modification du Code des personnes et de la famille, le gouvernement entend adapter le cadre juridique national aux nouveaux enjeux sécuritaires auxquels le Mali est confronté depuis plusieurs années.
Les autorités soulignent que l’objectif est de disposer d’un instrument juridique supplémentaire pour lutter contre le terrorisme et toutes les formes d’atteinte aux intérêts supérieurs de l’État, dans un contexte marqué par la poursuite des opérations de sécurisation du territoire et des réformes engagées dans le cadre de la Refondation.
En adoptant ce projet de loi, l’exécutif affirme sa volonté de renforcer la protection de la Nation tout en veillant au respect des principes de droit et des engagements internationaux du Mali. Le texte sera désormais soumis à l’examen du Conseil national de Transition (CNT), qui devra se prononcer sur son adoption définitive.
Sory Diakité
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