Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme annuel, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a procédé à la vérification financière de la gestion du Bureau malien du droit d’auteur (BUMDA), au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 septembre). Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Sans sa mission de vérification, le BVG a constaté de nombreuses irrégularités administratives comme l’absence d’une comptabilité générale et d’une comptabilité-matières régulière. En effet, l’Agent comptable ne tient pas les documents obligatoires de la comptabilité générale et de la comptabilité-matières. Tout comme la Direction générale du BUMDA ne dispose pas d’un manuel de procédures validé et applique un accord d’établissement non validé.
De même, elle ne perçoit pas la rémunération pour copie privée due par les fabricants et les importateurs de supports vierges analogiques ou numériques, d’appareils d’enregistrement de sons et d’images. Ces fabricants et importateurs doivent s’acquitter de ladite redevance en contrepartie de la faculté offerte aux usagers de reproduire sous forme de phonogramme et de vidéogramme, pour leur usage personnel, des œuvres licitement communiquées au public.
En outre, pour le recouvrement des recettes issues des redevances de droit d’auteur, le Directeur général n’émet pas de titres de perception. Enfin, le Conseil d’administration a validé des propositions de répartition de redevances de droits d’auteurs ne respectant pas les critères réglementaires d’attribution. Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au ministre chargé de la Culture de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’adoption de l’arrêté conjoint fixant les modalités de perception de la rémunération pour copie privée. Quant au président du Conseil d’administration du BUMDA, il devrait veiller au respect de l’application des critères de répartition des redevances de droits d’auteurs et de droits voisins. Il revient aussi au Directeur général de soumettre le manuel des procédures à la validation de la Commission de suivi des systèmes de contrôle internes dans les Services et Organismes publics ; soumettre l’accord d’établissement du BUMDA au visa du ministre chargé du Travail et de le déposer au greffe du tribunal du travail après visa ; d’émettre les titres de perception pour le recouvrement des recettes…
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 3 600 000 FCFA, entièrement régularisées à la suite des travaux de vérification. Ces irrégularités concernent, d’une part, le paiement indu d’indemnités de session, pour un montant total de 2 400 000 FCFA, à des personnes non membres du Conseil d’administration et non habilitées à participer à ses sessions et, d’autre part, des paiements irréguliers de dépenses pour un montant total de 1 200 000 FCFA.
Moussa Bolly
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